Association Laetitia
POUR LES DROITS AUX PERSONNES
HANDICAPES
 
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Une personne en situation de handicap qui réside durablement dans une institution en Suisse

ne doit pas être privée des prestations de l’AI,

même si ses parents habitent à l’étranger 👉une décision historique

 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL MET FIN À UNE DISCRIMINATION

Communiqué de presse du 7 mars 2018

JUGEMENT DE PRINCIPE CONCERNANT LES PERSONNES RÉSIDANT EN INSTITUTION -

Une personne en situation de handicap qui réside durablement en institution en Suisse y a son domicile dès sa majorité et ne saurait être privée des prestations de l’AI, même si ses parents habitent à l’étranger et même si elle ne peut exprimer elle-même sa volonté, car elle est valablement représentée par son ou ses curateurs. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) met fin à une pratique discriminatoire : contrairement à l’avis de l’OFAS et du Conseil fédéral, il suffisait d’appliquer correctement le droit.

La situation de Laetitia, révélée au public en mars 2017, vient de connaitre un heureux dénouement. Le jugement de principe rendu par le TAF au sujet de son droit à des prestations AI vient de devenir définitif, en l’absence de recours de l’Office AI. L’enjeu était de taille car Laetitia, atteinte d’infirmité motrice cérébrale, risquait d’être privée de la prise en charge dont elle a besoin en institution, en raison du refus de prestations de l’Office AI et donc de l’absence de financement.

Selon une pratique constante et confirmée par l’OFAS, l’Office estimait en effet qu’une personne qui ne peut exprimer sa volonté de s’établir en un lieu conserverait toute sa vie son domicile de personne mineure, donc au lieu où résident ses parents. Ironie du sort, les parents de Laetitia avaient dû se résoudre à déménager en France car leur logement à Genève ne leur permettait plus d’accueillir leur fille. L’Office AI avait donc retenu que Laetitia avait son domicile en France.

Les parents de Laetitia ont alors contacté le Département Egalité d’Inclusion Handicap qui a défendu les droits de Laetitia. Il a fait valoir que son centre de vie était dans l’institution où elle résidait durablement, car elle y passait la majeure partie de son temps et de ses nuits. L’intention de s’établir et de créer un domicile constitue un droit strictement personnel sujet à représentation. Ainsi, même si elle ne pouvait l’exprimer elle-même, en raison de son incapacité, elle était valablement représentée pour cette décision par ses curateurs.

Personne vulnérable discriminée L’absence de reconnaissance de ce domicile, et le fait de considérer qu’elle conserverait toute sa vie son domicile de personne mineure, en France selon l’Office AI, constituait une discrimination contraire à la Constitution fédérale et à la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées (CDPH), car cela revenait à la priver de prestations AI en raison de son incapacité. Une discrimination particulièrement grave et qui violait également de manière crasse sa liberté de Suissesse de demeurer dans son propre pays et de résider dans le lieu qui lui convient le mieux, en l’occurrence une institution.

Inclusion Handicap salue la décision du TAF, qui a suivi cette argumentation. Contrairement à l’avis de l’OFAS et du Conseil fédéral développé dans la réponse à une interpellation de la conseillère aux Etats Liliane Maury Pasquier (PS/GE), le TAF a confirmé que le droit n’avait pas été appliqué correctement jusqu’ici. Cette victoire est bien entendu aussi celle de la famille, et de celles et ceux qui ont déposé auprès des autorités genevoises une pétition en faveur de Laetitia, laquelle avait été acceptée par le Grand Conseil.

Renseignements et contact avec les parents: Cyril Mizrahi, avocat de Laetitia, Département Egalité d’Inclusion Handicap. cyril.mizrahi@inclusion-handicap.ch / 079 412 21 80

Un jeune adulte en situation de handicap ne peut être privé des prestations AI.
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Une victoire après six années de combat juridique

Un jeune adulte en situation de handicap résidant durablement dans une institution suisse ne peut être privé des prestations AI, quand bien même le domicile des parents est à l’étranger. Telle est la décision du Tribunal administratif fédéral (TAF), saluée par Inclusion Handicap, et qui fait jurisprudence. insieme Suisse félicite également cette victoire.

«Après six ans de combat et deux passages au Tribunal, on ne s’y attendait pas du tout! C’est une vraie surprise! Nous qui pensions devoir aller jusqu’à la Cour européenne des droits de l’Homme… », lance à l’autre bout du fil Domenica, la très combattive mère de Laetitia. L’arrêt a en effet estimé que l’institution dans laquelle résidait Laetitia depuis plus de 15 ans était son véritable lieu de vie.

Un combat juridique de six ans

Atteinte d’une infirmité motrice cérébrale, Laetitia ne touchait plus de rente AI depuis 2011. Motif: ses parents avaient quitté la Suisse pour s’installer en France voisine, dans un logement plus adapté. Plusieurs décisions de justice relatives au lieu de domicile effectif de la jeune femme avaient estimé que sa résidence légale était celle de ses parents: «Malgré une pétition et une manifestation devant le Grand Conseil genevois, personne ne pouvait rien faire. On se sentait impuissant», se souvient la mère de Laetitia.

« Ils n’ont jamais cherché à comprendre notre situation»

Même après la majorité de Laetitia, l’Office fédéral des Assurance sociales (OFAS) avait maintenu le lieu de vie de ses parents comme son domicile effectif. Pour l’Office, une personne en incapacité de discernement devait conserver à vie le lieu de résidence de ses parents : «Je reste amère vis à vis d’eux. Je trouve qu’ils ont été durs. Ils n’ont jamais cherché à comprendre notre situation», regrette Domenica. Qu’une personne avec un handicap doive conserver toute sa vie son domicile de personne mineure est une discrimination contraire à Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées (CDPH), a estimé pour sa part Inclusion Handicap, qui a défendu les droits de la jeune femme.

Un grand pas en avant

Cet arrêt permettra à la famille de Laetitia, mais aussi à d’autres familles suisses dans la même situation, de continuer à percevoir les prestations de l’AI.  Si toutes ces années de combat n’ont pas été faciles à vivre pour Domenica et sa famille, elle se réjouit de cette avancée: « Heureusement, j’ai les reins solides! Quand on sait que l’on a raison, il faut aller jusqu’au bout! Mes journées, je vais maintenant les occuper à aider d’autres parents.»

Interpellation conseil des Etats
28 SEPT. 2017 La Conseillère aux Etats, Madame Liliane Maury Pasquier vient de déposer une interpellation au Conseil fédéral concernant la situation de Laetitia.

Voici son texte co-signé par 5 autres Conseillers aux Etats dont M. Robert Cramer, ainsi que le lien du Parlement suisse correspondant.

Assurance-invalidité. Rigueur juridique et cas de rigueur.

Date de dépôt: 18.09.2017

Déposé au: Conseil des Etats 

Suite à un article paru dans la presse romande en mars dernier, la situation dramatique d'une jeune femme genevoise en situation de lourd handicap a suscité une importante vague de solidarité et a abouti au dépôt d'une pétition auprès du Grand Conseil du canton de Genève. Le 31 août passé, le Grand Conseil a voté, à l'unanimité, la transmission de cette pétition au Conseil d'Etat.

La jeune femme en question ne peut plus toucher de rente AI, car ses parents - qui depuis toujours travaillent et paient des impôts à Genève - sont provisoirement domiciliés en France voisine, afin de pouvoir accueillir leur fille en fauteuil roulant. Or, bien que devenue majeure, elle ne possède pas la capacité de discernement lui permettant de choisir de se domicilier à Genève, par exemple chez sa grand-mère - le placement dans un foyer ne pouvant constituer en soi le domicile. La désignation de curateurs n'y a rien changé, le domicile civil et administratif n'étant pas reconnu dans le domaine des assurances sociales.

En l'absence de rente AI et de toute autre aide, cette jeune femme est sur le point de perdre sa place dans l'institution genevoise qui correspond à ses besoins spécifiques. Une institution qu'elle fréquente depuis l'enfance en tant qu'externe et où elle a noué des liens très forts, tant avec les résidents qu'avec le personnel soignant.

Interpellés sur ce cas, le conseiller d'Etat compétent comme l'Office fédéral des assurances sociales ont estimé que le cadre légal en vigueur avait été respecté.

1. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la stricte application des lois et des directives conduit en l'espèce à un cas de rigueur, qui voit une personne en situation de lourd handicap risquer de ne plus pouvoir vivre dans le lieu où elle demeure depuis toujours et qui est adapté à ses besoins?

2. Le cadre légal en vigueur et la jurisprudence existante exigent-ils vraiment qu'une personne majeure et incapable de discernement soit contrainte de vivre toute sa vie au domicile de ses parents, quelle que soit sa situation (de santé, financière et en termes de liens affectifs)?

3. Si oui, le Conseil fédéral pense-t-il qu'une modification des dispositions existantes s'impose? Sinon, est-il prêt à inviter les autorités cantonales à faire ce qui est en leur pouvoir afin d'assurer à cette jeune femme une existence digne?

1. Dans de tels cas, le Conseil fédéral, bien que sensible au sort de la famille concernée, ne peut que vérifier si le droit a été correctement appliqué. La situation de cette fille en tant que mineure a fait l'objet d'un arrêt du Tribunal fédéral (9C_940/2015), confirmant pour l'essentiel les conclusions des organes compétents selon lesquelles les parents ont fait le choix, librement et spontanément, d'élire domicile en France.

Devenue majeure, elle a présenté de nouvelles demandes de prestations tendant à l'octroi d'une allocation pour impotent notamment. Les décisions rejetant ces demandes faisant actuellement l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, le Conseil fédéral ne peut se prononcer en détail sur le fond de l'affaire. D'une manière générale, il convient toutefois de relever qu'une autorité de surveillance, qu'elle soit fédérale ou cantonale, ne saurait intervenir, pour quelque motif que ce soit, auprès d'un organe d'exécution pour que celui-ci n'applique pas les normes en vigueur. Il en va de la sécurité du droit.

2. En droit suisse, l'enfant qui accède à la majorité conserve son domicile légal dérivé de celui de ses parents (art. 25 al. 1 du Code civil; RS 210) aussi longtemps qu'il ne s'en est pas créé un nouveau (art. 24 al. 1 du Code civil). La personne devenue majeure qui est incapable de discernement peut être placée sous curatelle de portée générale (art. 398 du Code civil). Dans ce cas, aux termes de l'article 26 du Code civil, elle aura son domicile civil au siège de l'autorité de protection de l'adulte.

Cela ne lui permet cependant pas de bénéficier automatiquement de certaines prestations de l'AI, notamment l'allocation pour impotent, la rente extraordinaire et les mesures de réadaptation. Le droit à ces prestations est soumis à la condition que la personne soit assurée et possède son domicile et sa résidence habituelle en Suisse (art. 13 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS830.1). Or, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la notion de domicile comme condition nécessaire à l'octroi de prestations de l'assurance sociale suisse doit être interprétée de manière restrictive, en ce sens que le domicile dérivé au siège de l'autorité de protection de l'adulte (art. 26 du Code civil) ne fonde pas un domicile en Suisse s'il n'en existait pas déjà un avant la mise sous curatelle de portée générale (ATF 141 V 530 consid. 5.5 p. 537 et la référence).

Enfin, il convient de rappeler que le droit français prévoit également des prestations pour les personnes en situation de handicap à condition qu'elles soient domiciliées sur son territoire.

3. Pour les raisons évoquées au chiffre 1 ci-dessus, le Conseil fédéral ne peut inviter les autorités cantonales à ne pas appliquer les normes en vigueur. Seule une réglementation spéciale pour les cas de rigueur, qu'il appartiendrait au Parlement de définir, permettrait d'apporter une solution à des situations similaires.

 

REPONSE DE M. ALAIN BERSET, CONSEILLER FEDERAL A LA CONSEILLERE AUX ETATS, MME MAURY-PASQUIER.

J'aimerais peut-être commencer mon intervention en vous redisant que le Conseil fédéral est très sensible à la situation à laquelle est confrontée la famille dont le cas est relaté dans l'interpellation.

Nous l'avons dit par écrit et je vous le répète maintenant.

Je crois que personne ne peut rester indifférent face à une telle situation.

Cela dit et avant de répondre aux questions spécifiques que vous avez posées, il faut constater que nous avons un cadre légal en vigueur et que le Conseil fédéral ne peut pas soutenir autre chose que l'application des normes légales en vigueur. Le cas présent, la situation que vous décrivez, a fait l'objet d'un arrêt du Tribunal fédéral rendu en 2016, qui, pour l'essentiel, a confirmé les conclusions des différentes autorités intervenues dans ce dossier. Ensuite, il faut dire que c'est évidemment le libre choix des parents d'élire domicile en France qui a créé cette situation, ou du moins a porté l'attention sur cette situation, ce qui nous rappelle que les prestations que cette jeune fille percevait de par son domicile en Suisse ne sont pas exportables à l'étranger. Effectivement, le cadre légal ne prévoit aujourd'hui pas d'exception pour de telles situations, quand bien même elles pourraient être dramatiques. Le fait qu'il n'y ait pas d'exceptions possibles, qu'il n'y ait pas de base légale en ce sens, ne nous permet pas d'envisager quelque chose de concret pour répondre à cette situation. Il y a d'autres éléments dans ce dossier sur lequel je me suis informé, que je connais, pour lequel j'ai cherché des solutions qui n'ont jusqu'ici pas abouti. Je ne peux que rappeler que, aujourd'hui, la loi et la jurisprudence du Tribunal fédéral ne permettent pas d'envisager, en tout cas à court terme, une solution favorable pour ce dossier. Je ne peux pas ni ne souhaite, au nom du Conseil fédéral, désavouer les autorités qui n'ont fait qu'appliquer dans le cas présent la loi; ce serait une erreur. On ne peut donc que constater, aujourd'hui, que le droit a été correctement appliqué par des autorités compétentes et qu'on ne peut pas les inviter à s'écarter des normes en vigueur. Voilà la situation actuelle. Pour la suite et concernant les demandes formulées dans l'interpellation, je crois que, pour le cas présent, on ne peut pas prétendre - ce serait une erreur, ce serait ni adéquat, ni élégant, ni correct - qu'on peut trouver facilement une solution, parce que nous n'avons pas la base légale pour le faire. Par contre, vous avez demandé si nous étions prêts à agir sur la base d'une interpellation: nous le sommes, nous pouvons aussi agir sans qu'il y ait de mandat ferme du Parlement au travers d'un postulat ou d'une motion. Nous sommes donc prêts à approfondir la réflexion sur les cas de rigueur et à examiner ce que cela signifie pour l'application générale de l'assurance-invalidité. Un élément qui vient à l'esprit, c'est évidemment que nous avons affaire ici à une région transfrontalière dans laquelle il existe peut-être une unité géographique de vie qui peut dépasser les frontières nationales, une unité géographique dont nous avons pu tenir compte dans d'autres domaines - je pense notamment à l'assurance-maladie, dont nous avons parlé tout à l'heure. Peut-être que c'est un élément qu'il faudrait approfondir. De plus, il faudrait se poser la question de ce que signifie pour les familles concernées, notamment pour les parents concernés, l'accès aux prestations de l'assurance-invalidité pour un enfant devenu adulte qui n'a pas la capacité de discernement. Est-ce que cela peut décemment restreindre la liberté de mouvement des parents pour une période indéfinie? C'est un peu cela, la question qui est posée au travers de ce cas. Est-ce que, dans le cas d'un enfant majeur handicapé qui n'a pas la capacité de discernement, cela empêche de facto ses parents à toute mobilité au-delà de nos frontières nationales? C'est aussi une question qui doit se poser. Je peux vous dire que nous sommes prêts, sur la base du cas qui a été présenté, à approfondir ces questions. Jusqu'à toute modification du droit - et nous savons vous et moi que cela prend toujours un certain temps -, il n'y aura pas de solution satisfaisante pour le cas concerné aussi longtemps que les parents auront élu domicile à l'étranger - ce qu'ils ont fait librement. Evidemment, je ne veux pas leur dénier ce droit, mais nous voyons bien que, par rapport au cadre légal actuel et à ce qu'a toujours dit le Tribunal fédéral dans ce genre de situation, c'est ce qui nous pose aujourd'hui une difficulté pour trouver une solution satisfaisante pour ce cas qui, je le redis, est difficile et que nous souhaiterions pouvoir accompagner différemment." M. ALAIN BERSET, CONSEILLER FEDERAL, BERNE, LE 29 NOVEMBRE 2017.

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